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Compétences des instances paritaires : rôle des délégués du personnel

vendredi 13 janvier 2012

- Ces commissions ne sont que consultatives et n’émettent qu’un avis. En dernier ressort, c’est le représentant de l’autorité (IA, recteur ou ministre) qui prend les décisions (en France, l’Etat est souverain),

- Elles sont paritaires (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration), la présidence revient à l’IA, ou au recteur, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix,

- Leurs décisions s’inscrivent dans le cadre de la loi.

Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence, d’information, de caisse de résonance des revendications, d’avancées diverses.

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