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Cotisation syndicale = crédit d’impôt

dimanche 20 janvier 2013

Les deux tiers de votre cotisation syndicale sont désormais remboursés dans le cadre d’un crédit d’impôt (même pour les non imposables).

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Alors n’hésitez plus, il est encore temps de se syndiquer au SNUipp FSU Aisne cliquez ici

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